Tout forage est soumis à déclaration, à déposer en mairie (Cerfa n° : 13837*03) au titre de l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.
Assurez-vous de la conformité de réalisation de votre forage sur www.service-public.fr (démarches par étapes).
Il est impératifs de faire recours à un professionnel du forage (qui travaille dans les bonnes pratiques règlementaires).
Ministère chargé de l'urbanisme :
Permet de déclarer l'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à un usage domestique (réservé exclusivement à la satisfaction des besoins des propriétaires et locataires).
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